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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SARL CARBONE PRODUCTION

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DEFINITION

 

Les présentes Conditions Générales De Vente sont appliquées pour toutes les prestations de services réalisées par le prestataire. 

Ces Conditions Générales De Vente seront communiquées à la demande du client, conformément à la règlementation en vigueur.

L'application d'autres conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales De Vente, sauf après acceptation par écrit du prestataire. 

L'acceptation et l'adhésion totale de ces présentes Conditions Générales De Vente, sans réserve, s'appliquera sur toute commande passée par le client.

Par "client", on entend l'annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui fait commande d'une prestation de service audiovisuelle au prestataire.

Par "prestataire" on entend la SARL CARBONE Production, portant le numéro de siret : 799 035 779 00013.

La SARL CARBONE Production a pour gérant Monsieur Paul-Alexandre Forsans, et  Monsieur Pierre-Alain Forsans comme associé.

Par "commande", on entend la demande du client pour une prestation de service audiovisuelle au prestataire.

Par "prestation de service audiovisuelle", on entend la réalisation du prestataire pour la commande passée par le client.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES 

 

Les commandes doivent être rédigées par écrit sous forme de bon de commande et signée par le client.

Les ventes de prestations ne sont validées qu'après la rédaction d'un devis et l'acceptation de celui-ci par écrit de la commande du client, et par le prestataire, mise en forme par un accusé de réception émanant du prestataire. 

Toutes modifications de la commande apportées par le client, ne peuvent être prises en compte que lors d'un nouvel établissement d'un bon de commande fait par le client, et modification éventuelle du montant du devis.

 

ARTICLE 3 : ANNULATION DE COMMANDE

 

Toute annulation de la commande du client après la validation de celle-ci par le prestataire devra se faire par écrit. Dans ce cas, l'acompte versé à la commande tel que définit dans l'article 4 "conditions de règlement", ne pourra donner lieu à un remboursement quelques soient les raisons de l'annulation, sauf cas de force majeure. Le solde de la prestation de service, hors acompte, ne sera pas facturé au client, pour toute annulation de commande.

 

ARTICLE 4 : TARIFS 

 

Les tarifs de la prestation de service sont définis et appliqués sur la base du devis validé et signé par le client et par le prestataire en bonne et due forme tel que définit dans l'"ARTICLE 2 COMMANDES".

Le prestataire fourni au client une facture affichant les tarifs en net et HT (Hors Taxes), lors de la fourniture des prestations de services.

Le prestataire peut proposer une remise de prix au client, en fonction du nombre de commandes de prestations de services, de la régularité de celles-ci, sous les conditions du prestataire, et valable une seule fois et en un seul lieu.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT 

 

Un acompte pourra être exigé par le prestataire, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services, et payable par rapport à l'échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et le prestataire lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.

Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l'échéance convenue par le prestataire et le client, mentionné sur la facture.

Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit du prestataire, et consentit par celui-ci. Le prestataire se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l'échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises)  de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d'intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises au prestataire , et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client.

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS 

 

Le client devra remettre au prestataire toutes les informations techniques si nécessaire, et ce, au plus tard à la date d'échéance convenue entre le client et le prestataire.

En cas de non-remise de ces informations techniques, le prestataire se réserve le droit de retarder ou d'annuler la commande passée par le client. 

Dans le cas où le client ne respecte pas la date prévue de la remise de ces informations techniques, le prestataire pourra exécuter la commande de prestation de service sans que le client puisse invoquer la non-applicabilité de l'une ou de plusieurs conditions techniques.

Toutes les charges liées à la réalisation de la prestation de service (comprenant entre autre frais de déplacement, frais de restauration, accessoires etc…) seront détaillées et incluses dans le devis.

 

ARTICLE 7 : MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

La fourniture de la commande de prestation de service par le client sera effectuée dans le délai préalablement négocié par le client et le prestataire.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans le cas où il y aurait un retard n'excédant pas les 20% (vingt pour cent) du temps sur la base du délai engagé pour la fourniture de la prestation.

En cas de retard dépassant les 20% (vingt pour cent)du temps sur la base du délai engagé, le client peut réclamer une remise de 15% (quinze pour cent) maximum du montant total de la prestation.

Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la  prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.

Le client disposera de sept jours ouvrés  après réception de la prestation, pour émettre une réclamation ou réserve par écrit, avec justificatifs y afférents à destination du prestataire. A défaut de réclamations, ou au-delà du délai de sept jours ouvrés, les prestations seront considérées comme conformes à la commande.

Toutes modifications demandées par le client pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur devis, signé par le client.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIES 

 

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, qui proviendrait d'une erreur de conception ou de réalisation des prestations fournies et de ce fait les rendrait impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit, de l'existence de défaut ou vice caché de la prestation dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter du jour de la fourniture des prestations au client, et de la réception de celles-ci.

Le prestataire modifiera, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois l'identification du vice, reconnut comme tel par le prestataire.

La garantie du prestataire étant limitée à 20% du montant total de la prestation, afin de rectifier le vice.

Une conservation des fichiers numériques audio et vidéo est appliquée pour une durée de un mois après fourniture de la prestation.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMANDE 

 

Le contenu de l'oeuvre de la prestation de service est sous la responsabilité du client. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production audiovisuelle sont à la charge du client, sauf éléments autres mis à la disposition par le prestataire qui sont libres de droit ou dont les droits appartiennent au prestataire.

Le client fera son affaire personnelle de l'acquisition de tous les droits de reproduction, de diffusion, d'adaptation, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu'ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant toutes les informations techniques.

Le client garanti le prestataire contre tous recours, quel qu'il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l'oeuvre de prestation audiovisuelle.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute information  technique et/ou artistique communiquée par le client.

Le prestataire se réserve le droit de diffuser, de reproduire, dans le cadre de sa communication ou sa documentation commerciale, à titre de référence ou d'illustration, l'oeuvre de prestation réalisée pour le client, sauf avis contraire.

 

ARTICLE 10 : EXPLOITATION DE LA PRESTATION AUDIOVISUELLE

 

L'exploitation de la prestation audiovisuelle doit être conforme aux destinations qui sont définies dans le contrat de commande, et que le client s'engage à respecter.

En cas de non-respect de l'exploitation définie dans le contrat de commande, le prestataire se réserve le droit d'appliquer une facturation supplémentaire au client.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française